Article 1 : Définitions
« L’Entreprise » désigne CAESAR NETTOYAGE.
« Le Client » désigne l’autre partie au présent contrat.
« L’Intervention » désigne la prestation définie aux conditions particulières figurant au recto des présentes.


Article 2 : Pièces contractuelles
Les présentes conditions générales régissent les relations entre les parties en complément ou à défaut des conditions particulières figurant au recto des présentes. Elles prévalent sur tout accord antérieur aux présentes et notamment les éventuelles conditions générales du Client, ce que le Client reconnaît explicitement en signant au recto des présentes. Toute modification apportée aux présentes conditions générales postérieurement à leur entrée en vigueur ne pourra se faire que par accord écrit signé des deux parties, de telle manière que l’envoi par l’une des parties à l’autre partie d’un document portant dérogation unilatérale aux présentes conditions générales ne saurait en aucun cas trouver application, même s’il n’a pas fait l’objet de contestation.


Article 3 : Vente

Article 3.1 : L’intervention
L’entreprise réalise des interventions conformément et dans les limites prévues aux conditions particulières figurant au recto. Toute modification du programme d’intervention et des conditions d’exécution du fait du Client seront à la charge de ce dernier. Le prix de vente tient compte des conditions économiques en vigueur à la date de la signature des présentes. Dans le cas où le délai d’intervention devrait être dépassé pour une raison qui n’est pas imputable à l’Entreprise, le prix sera revu selon les tarifs en vigueur. Dans l’hypothèse où la prestation ne peut être réalisée pour une raison indépendante de la volonté de l’entreprise, l’heure de prestation engagée sera due, sauf cas de force majeure suspendant toutes obligations contractuelles.


Article 3.2 : Cahier de présence, Bon de Réception ou Bon d’Intervention
Le cahier de présence, le bon de réception ou le Bon d’intervention est l’acte par lequel le Client déclare accepter l’intervention. Cette réception est matérialisée par un avis de Réception visé des deux parties. Faute d’un avis de Réception, celle-ci sera tacite dès lors que le Client sera entré en voie d’utilisation de sa propriété ou de son bien réparé dans le cas d’une intervention technique.


Article 3.3 : Durée et frais liés
Toute intervention a une durée minimale de deux heures. Les frais de déplacement sont compris dans le tarif sauf conditions particulières établies par l’Entreprise.


Article 3.4 : Fourniture de matériel et de produit
Pour les prestations, le matériel ainsi que les produits d’entretien indispensables à l’exécution des services commandés sont fournis par l’Entreprise. Ces fournitures seront conformes à la législation en vigueur.
L’usage du matériel et des produits de l’Entreprise ouvriront droit à une facturation supplémentaire selon les accords figurants sur le contrat.


Article 3.5 : Spécificité Technique
Les dames de ménage de l’Entreprise sont compétentes dans le nettoyage des vitres mais ne peuvent pas le faire au-delà de 3 mètres de haut ou dans une situation périlleuse.
Les travaux périlleux ou acrobatiques feront l’objet d’un avenant ponctuel au contrat selon l’intervention demandée.


Article 4 : Evolution du contrat
Dans l’hypothèse où la consommation d’heures mensuelles contractuelles estimée ne serait pas adéquate par rapport à la volonté finale du Client, en l’absence de ce dernier, le technicien prendra l’initiative de finir son ouvrage. Le Client sera alors redevable des sommes dues compte tenu du résultat escompté par lui-même.


Article 5 : Accès dans les locaux
Le Client s’engage à laisser libre accès à sa propriété au personnel de l’Entreprise pour réaliser la prestation pour laquelle le technicien a été commandé. Ses préposés sont munis d’une carte d’identité ou d’un bon de travail délivré par l’Entreprise. Le Client s’engage a signé les feuilles d’attachement présentées par les techniciens de l’Entreprise lors de chaque intervention. L’Entreprise peut, sous sa responsabilité et si elle le juge nécessaire, charger des sociétés spécialisées de l’exécution de différentes prestations.


Article 6 : Facturation
Pour toute prestation, un reçu sera établi par le salarié de l’Entreprise, conformément à l’Article 3.2. Une facture sera émise et expédiée par le centre administratif de l’Entreprise selon les conditions de ventes convenues au recto du présent document. Toute ouverture de dossier entraînera des frais que le client s’engage à payer.


Article 7 : Règlements
Les « interventions ponctuelles » sont dues dès la fin de la prestation, par chèque bancaire ou postal, par virement bancaire ou en espèces jusqu’à 1 000 €.
Les « contrats » portant commande d’un nombre d’heures de prestation, sont payables à réception de facture soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement bancaire ou en espèces jusqu’à 1 000 €. Tout mois commencé étant dû.
Lors du non-paiement des sommes dues au titre du contrat en cours ou tout retard de paiement, même partiel, l’Entreprise pourra résilier immédiatement le présent accord sans aucune indemnisation. Ce qui entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’escompte de la Banque de France majoré de trois points, sans préjudice de l’application des dispositions visées à l’Article 8 sur la résiliation.


Article 8 : Résiliation
Le Client peut, en respectant le mois en cours, stopper par dénonciation expresse par courrier recommandé l’exécution du contrat avec un préavis de 3 mois.
Dans le cas ou la prestation de l’Entreprise ne correspondrait pas aux attentes du Client, ce dernier s’engage à régler sa facture dès réception et à faire parvenir par écrit l’objet de sa réclamation à l’Entreprise afin que celle-ci procède à une enquête de satisfaction.
Si le terme brutal du contrat par le Client doit faire subir un préjudice direct supérieur au montant contractuel à l’Entreprise, le coût pourra alors être intégralement répercuté au Client. En tant que de besoin, il est précisé que l’application de la présente clause vaudra résiliation de la présente convention aux torts exclusifs du Client.


Article 9 : Concurrence
Le Client s’interdit, sauf autorisation particulière avec l’Entreprise, d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui a été proposé par l’Entreprise pour effectuer des prestations à domicile. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par l’Entreprise à l’ordre du Client. Toute dérogation à ce principe de la seule volonté du Client sera susceptible d’une action en concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil et sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de l’Entreprise. Toutefois, si le Client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis de un mois, et avec l’accord de l’Entreprise, s’engager à verser une indemnisation du préjudice la somme de cinq mille Euros (5000 €) à l’Entreprise et ainsi avoir la possibilité d’employer directement le prestataire mis à disposition par l’Entreprise.


Article 10 : Révision et actualisation
Le prix de vente est révisable une fois par an en fonction de l’indice ICH Trev TS (services soutien) coût du travail. Valeur 113.50 € .


Article 11 : Litiges
Pour tous les litiges portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de compétence au tribunal de Grande Instance du ressort du siège social de l’Entreprise.


Article 12 : Loi applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française.

Nos Services

L'entreprise de nettoyage, CAESAR NETTOYAGE propose une gamme complète de services dans les métiers de la propreté et de l'entretien auprès des professionnels de l'immobilier, des particuliers, et des entreprises de différents secteurs d’activités. Nous proposons des prestations ponctuelles ou des contrats d’entretien à l’année.
L'ensemble de ses services est personnalisable sur demande.

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